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Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Article 19
Versions de la disposition
19. Un exploitant inscrit au Registre du camionnage en vrac en vertu de l’article 47.11 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) doit s’abonner aux services de courtage dans une des zones de courtage visées à l’annexe 2.
